Comment déposer un accord collectif ?

Une convention ou un accord collectif (ou un plan d'action), une fois signé et notifié aux organisations représentatives, doit être déposé, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion, en 2 exemplaires :

• une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place,

• une version électronique envoyée par courriel (exemplaire non signé, mais strictement identique à la version papier).

L'envoi de la version en ligne doit être faite à l'adresse de l'unité territoriale correspondante avec le n° de département (par exemple, pour un accord conclu à Paris, l'envoi de la version électronique doit être effectué à l'adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).

Le dépôt doit être accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique (ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives).

Dans le cas d'une convention ou d'un accord d'entreprise (ou d'établissement), il est obligatoire de joindre aussi :

• une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

• ou une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,

• un bordereau de dépôt (professionnels).

Quand l'accord collectif d'entreprise ou de groupe concerne des établissements ou des entreprises ayant des implantations distinctes, la liste des établissements, et leur adresse, doit être envoyée.

En cas d'accords (ou plans d'action) conclus dans le cadre du contrat de génération (professionnels), le dépôt doit être également accompagné du diagnostic préalable à l'accord collectif (ou au plan d'action) et de sa fiche descriptive.

Le dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement doit avoir lieu après expiration d'un délai d'opposition, qui est de 8 jours suivant la notification aux organisations syndicales.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

À savoir : la procédure du dépôt auprès de la Direccte s'applique aussi aux déclarations de dénonciation et d'adhésion, aux accords d'adhésion, et aux procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations annuelles de négocier.